Signature de l’Accord de Guyane

Par ailleurs, l’accord prévoit un volet non financier à travers la cession gratuite de 250.000 hectares de foncier à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes. Il convient également que « le Gouvernement peut être saisi par le Congrès des élus de Guyane d’un projet statutaire ou institutionnel auquel il sera répondu conformément aux disposition de l’article 72-4 de la Constitution ».

Enfin, il établit l’examen prioritaire et sans délai, de la demande d’un plan additionnel pour un montant de 2,1 milliards d’euros, présenté le 4 avril 2017 par les élus et le Collectif.

Pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034519630&dateTexte=&categorieLien=id

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