Publication : « Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin décembre 2017 »

Sur l’année 2017, l’activité de la Commission de surendettement est la suivante :

  • 187 dossiers ont été déposés de janvier à décembre contre 236 en 2016, soit une baisse de 21 %. Cette réduction du nombre de dossiers déposés s’explique vraisemblablement par les perturbations liées aux mouvements sociaux de mars et avril ;
  • Sur les 174 décisions d’orientation prises par la Commission, 45 % des dossiers ont été mis en procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) et 55 % ont suivi une procédure de réaménagement des dettes (sur la même période en 2016 et pour 221 décisions d’orientation, ces chiffres étaient respectivement de 32 % et 68 %) ;
  • 110 mesures de réaménagement des dettes ont été prises contre 122 en 2016, soit une diminution de 10 %.

Cette publication est disponible sur : http://www.iedom.fr/IMG/pdf/iedom_guyane_stats_surendettement_2017_12.pdf

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