Promulgation de la loi Égalité réelle Outre Mer

En portant modification à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, la loi EROM abaisse la part de la dotation globale garantie perçue par la CTG de 27 M€ à 18 M€ en 2017 et à 9 M€ en 2018. Parallèlement cette loi, prévoit un prélèvement de 18 M€ en 2018 sur les recettes de l’État afin de compenser les pertes de recettes de la CTG.

Pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B2E66061975DB77D1DED4A18BEB82FAB.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000034103762&categorieLien=id

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