Le taux de l’intérêt légal

Aux termes de l’article L. 312-3 du code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile. Ce taux est utilisé pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs en matière fiscale et également pour le calcul des intérêts moratoires en l’absence de toute convention. Il est par ailleurs appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation judiciaire.

Seuils de l’usure

Il existe 11 taux de l’usure établis chaque trimestre par la Banque de France et publiés sous forme d’avis au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Ces taux sont basés sur une enquête - effectuée auprès d’un échantillon représentatif d’établissements de crédit - sur les taux effectifs moyens (TEM) pratiqués sur les crédits consentis aux particuliers et aux entreprises. Les TEM augmentés d’un tiers constituent les seuils de l’usure.

Par ailleurs, en application de la Loi d’Orientation pour l’Outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, l’IEDOM réalise pour le compte du ministère de l’Outre-mer et du ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie, une étude sur l’activité bancaire et le coût du crédit aux entreprises dans les DOM.Cette étude est transmise par les ministres au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale.