L’échelle de cotation

Depuis le 5 avril 2004, une nouvelle échelle de cotation est entrée en vigueur en métropole, dans les départements d’Outre-mer et les collectivités locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette échelle de cotation qui comprend 13 cotes de crédit au lieu de 5 précédemment s’insère dans le cadre de la réforme du dispositif d’adéquation des fonds propres des établissements de crédit initiée par le comité de Bâle et de la mise en place du ratio Mac Donough visant à mieux appréhender le risque de crédit en modulant la pondération des engagements bancaires en fonction de la qualité de la signature des bénéficiaires.

Grille de lecture de la cotation :

La cotation constitue une approche synthétique de la situation financière d’une entreprise, en termes de structure financière, de rentabilité et de solvabilité. Elle comprend une cote d’activité et une cote de crédit.

La cote d’activité, symbolisée par une lettre (A, B, C, D, E, F, G, H, J, N ou X), indique le niveau du dernier chiffre d’affaires annuel hors taxes.

La cote de crédit prend en compte la situation financière et la rentabilité de l’entreprise au travers d’une batterie d’indicateurs comptables (comptes consolidés pour les groupes), l’existence d’incidents de paiement ou de créances douteuses, d’éventuelles procédures judiciaires à l’encontre de l’entreprise et/ou des dirigeants, ainsi que tout élément significatif de l’environnement de l’entreprise.

De façon schématique, la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements est jugée :

  • excellente : 3++
  • très forte : 3+
  • forte : 3
  • assez forte : 4+
  • acceptable : 4
  • assez faible : 5+
  • faible : 5
  • très faible : 6
  • menacée, compte tenu des incidents de paiement déclarés : 8
  • compromise, les incidents déclarés dénotant une trésorerie très obérée : 9
  • entreprise en procédure judiciaire : P

Les entreprises pour lesquelles aucune documentation comptable récente n’est recensée dans FIBEN se voient attribuer une cote 0 en l’absence de tout autre élément défavorable ou 7 dans le cas où des incidents de paiement sur effets sont déclarées.

Enfin, depuis février 2005, un nouveau dispositif de cotation des personnes physiques est entré en vigueur. Cet indicateur dirigeant est basé sur la collecte d’informations objectives obtenues en particulier auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Document attaché
  1. Guadeloupe  
  2. Saint-Barthélemy  
  3. Saint-Martin  
  4. Martinique  
  5. Guyane  
  6. Saint-Pierre-et-Miquelon  
  7. Accueil site  
  8. Mayotte  
  9. La Réunion