Le projet SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euro) s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros : il vise à créer une gamme unique de moyens de paiement scripturaux en euros, commune à l’ensemble des pays européens, permettant aux utilisateurs d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

Une obligation réglementaire européenne

  • Le virement SEPA (SCT) a démarré le 28 janvier 2008.
  • Le prélèvement SEPA (SDD) a démarré le 1er novembre 2010 en France.
  • La lenteur de la montée en charge a conduit les autorités européennes à faire évoluer le “concept” de la migration à SEPA, pour en faire une obligation réglementaire.
  • Le règlement européen n° 200/2012, entré en vigueur le 31 mars 2012, fixe des dates-butoir pour la fin de la migration aux moyens de paiement SEPA :
    • 1er février 2014 : pour le virement (SCT) et le prélèvement (SDD), la Commission européenne ayant proposé une période de transition exceptionnelle de six mois, permettant aux prestataires de services de paiement de continuer d’accepter des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux jusqu’au 1er août 2014. Au-delà de ce délai, les prestataires de services de paiement ne pourront plus échanger de virements et de prélèvements au format national.
    • 1er février 2016 : pour les produits dits « de niche » (représentant moins de 10% du nombre total de virements ou de prélèvements enregistrés dans un État membre) qui sont, en France, le TIP et le télérèglement.

SEPA : le cas de l’outre-mer

  • Le règlement européen fixant les dates-butoir de fin de migration aux moyens de paiement SEPA s’applique, par définition, aux départements et collectivités d’outre-mer appartenant à la zone euro et à la zone SEPA (= zone d’intervention de l’IEDOM).
  • Les COM du Pacifique, bien que ne faisant pas partie de la zone SEPA, sont néanmoins concernées par la migration aux moyens de paiement SEPA.
  • Une solution dite “SEPA COM Pacifique” a été, en effet, retenue afin d’assurer la continuité des paiements en euros avec la zone Pacifique. Elle, consiste à utiliser le standard SEPA pour les virements et prélèvements en euros échangés entre :
    • la République française “zone SEPA” et les COM du Pacifique
    • entre les COM du Pacifique
  • Trois textes juridiques définissent le SEPA COM PACIFIQUE :
    • l’article L.712-8 du Code Monétaire et Financier (CMF) en pose les bases législatives,
    • le décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 porte sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l’article L. 712-8 du CMF,
    • l’arrêté du 27 janvier 2014 liste les exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l’article L.712-8 du CMF.
  • Le SEPA COM PACIFIQUE se traduit par l’adoption de formats d’échanges interbancaires identiques aux formats européens SEPA pour le virement (SEPA Credit Transfer ou SCT) et le prélèvement (SEPA Direct Debit ou SDD) dans les échanges entre prestataires de services de paiement. Ces derniers doivent utiliser :
    • la syntaxe ISO 20022 XML pour les messages de paiement transmis par voie électronique à un autre prestataire de services de paiement ou via un système de paiement de détail,
    • l’IBAN pour l’identification du compte du bénéficiaire et de celui du payeur.
  • Le passage au “SEPA COM Pacifique” s’est effectué le 1er février 2014, avec également un délai de tolérance jusqu’au 1er août 2014.
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