Surendettement et information du public

L’IEDOM assure, dans les cinq départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et- Miquelon, le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers. Dans ce cadre, il instruit les dossiers de surendettement pour les présenter à la décision de la Commission départementale.

Par ailleurs, il recense dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) les informations relatives aux situations de surendettement des débiteurs domiciliés dans ces zones géographiques.

Les personnes exerçant leur droit d’accès peuvent obtenir, auprès des agences de l’IEDOM, une communication, en temps réel, des informations les concernant.

L’IEDOM permet l’exercice du droit d’accès aux informations contenues dans le Fichier central des chèques (FCC) relatives aux chèques impayés et aux retraits de cartes bancaires. Il assure également l’exercice du droit au compte des particuliers.

  1. Guadeloupe  
  2. Saint-Barthélemy  
  3. Saint-Martin  
  4. Martinique  
  5. Guyane  
  6. Saint-Pierre-et-Miquelon  
  7. Accueil site  
  8. Mayotte  
  9. La Réunion