La réforme du cadre législatif du surendettement qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2010 est issue de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde ». Celle-ci poursuit trois objectifs :

• d’une part, une commercialisation responsable du crédit à la consommation pour une meilleure prévention du surendettement,
• d’autre part, une amélioration de la protection des surendettés
• et enfin, une accélération et une plus grande efficacité des procédures de surendettement, s’attachant en particulier à une harmonisation et une transparence accrue du traitement du surendettement.

La réforme du cadre législatif du surendettement s’applique pleinement dans les départements d’outre-mer, avec quelques adaptations mineures à Mayotte ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles L. 334-1 à L. 334-3 et L. 334-11 à L. 334-12, R. 336-1 et R. 336-5 à R. 336-8 du Code de la consommation).

Le nouveau dispositif consacre l’élargissement et le renforcement du rôle des commissions grâce à une déjudiciarisation de certaines procédures :

• dans le cadre des procédures de redressement personnel, il appartient dorénavant à la commission de recommander l’effacement des dettes dans les cas où le surendetté ne possède pas d’actifs de valeur (environ 90 à 95 % des cas) ;
• à côté des mesures recommandées devant être homologuées par le juge, la commission pourra imposer des mesures (mesures dites « imposées », qui ne touchent pas au capital de la dette : rééchelonnement, réduction de taux d’intérêt, report ou suspension d’exigibilité) qui deviendront exécutoires sans même que le juge n’intervienne. Les autres évolutions de la réforme concernent :
• la suspension automatique et l’interdiction des procédures d’exécution dès la recevabilité du dossier et l’interdiction pour le débiteur de payer les dettes nées avant la recevabilité ;
• l’obligation pour l’établissement teneur de compte d’assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement ;
• dans une perspective d’accélération du traitement du surendettement, les commissions de surendettement disposent d’un délai d’orientation ramené à trois mois contre six mois auparavant ;
• dans un objectif de transparence accrue, les règlements intérieurs des commissions de surendettement vont être rendus publics, ce qui doit favoriser l’homogénéisation des traitements, notamment sur les conditions de prise en compte et d’appréciation des ressources nécessaires aux dépenses courantes (le « reste à vivre ») ;
• enfin, l’abaissement de dix ans à huit ans de la durée maximale des plans de surendettement et la réduction des durées d’inscription au fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP), aux fins de faciliter le rebond des personnes surendettées.

L’IEDOM assure le secrétariat des commissions de surendettement dans les quatre DOM et dans les collectivités terri toriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les commissions relevant des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont regroupées au sein de la commission de la Guadeloupe.

L’année 2010 a enregistré dans les départements et collectivités d’outre-mer (DCOM) une hausse des dépôts de dossiers de 10%, qui s’est essentiellement concentrée sur la fin de l’année avec une augmentation de 23 % au quatrième trimestre 2010, due à l’entrée en vigueur le 1er novembre 2010 de la loi Lagarde. Pour la première fois, le plafond des 2000 dossiers déposés a été dépassé à l’IEDOM (2133 dossiers à fin 2010). L’évolution des dépôts est marquée par un fort contraste entre, d’une part, les secrétariats des commissions de surendettement de la zone Antilles-Guyane, qui enregistrent une progression annuelle de 24 % et, d’autre part, celui de La Réunion où le niveau des dépôts s’est stabilisé en 2010, il est vrai à un niveau élevé de plus de 1100 dossiers, soit toujours plus de la moitié des dossiers déposés dans les DCOM. Cet écart de croissance n’est pas surprenant au regard du déficit structurel du taux de dépôts de dossiers dans la zone Antilles- Guyane [1]. L’accélération des dépôts liée à la loi Lagarde a été plus particulièrement sensible en Guyane et à la Guadeloupe (augmentations proches de 80% au quatrième trimestre). Pour ce dernier département, les dépôts de dossiers ont progressé de 20 % en 2010, retrouvant le niveau de 350 dossiers après deux années de recul (-4% en 2008 puis -15% en 2009). Malgré la hausse d’activité, les délais de traitement sont restés contenus sous quatre mois en phase amiable. En outre, le résultat des traitements n’a pas subi d’inflexions majeures en 2010 :

• le taux d’orientation en procédure de rétablissement personnel (PRP) [2] gagne 1 point en moyenne à 17 % sur 2010 mais il reste inférieur au taux observé en métropole (au-dessus de 30%), cet écart tient en particulier à la jeunesse de la population ultramarine (la reconnaissance d’une situation irrémédiablement compromise est plus difficile à prononcer pour des jeunes gens) et à une fraction plus importante qu’en métropole de personnes ayant bénéficié d’une accession sociale à la propriété dans le cadre d’un dispositif propre à l’Outre-mer (la propriété d’un logement de type très social, rend délicate la phase de liquidation des actifs) ;
• le taux de succès en phase amiable, en diminution de 2 points en 2010, reste supérieur à 50 %, ce repli s’explique par l’utilisation moins systématique des moratoires en phase amiable, dorénavant ciblés vers les débiteurs présentant une probabilité raisonnable de retour à meilleure fortune, soit du fait d’entrées prévisibles d’argent (cession d’un patrimoine par exemple), soit par la perspective d’une vraisemblable reprise d’activité professionnelle compte tenu du niveau de formation. Parallèlement, le taux de redépôt de dossiers se maintient à un niveau contenu (20 %) ;
• le taux de recours à la phase de recommandation [3] gagne 10 points sur un an, à 80 %, contribuant à renforcer l’action des commissions pour un traitement durable de la situation des débiteurs surendettés.

A vocation trimestrielle, la publication de l’observatoire du surendettement dans les DOM vise à communiquer quelques éléments chiffrés permettant de suivre l’évolution de ce phénomène ainsi que ses caractéristiques. Pour cela, cette publication comprend :

• un tableau regroupant les principales informations statistiques relatives au surendettement dans les départements d’outre-mer sur neuf trimestres glissants,
• des graphiques illustrant l’évolution d’indicateurs, comparés, lorsque cela est possible et pertinent, à une référence hexagonale,
• des graphiques extraits de Enquête typologique 2005-2006 sur le surendettement dans les DOM , Juillet 2007 et relatifs aux caractéristiques socio-économiques du surendettement dans les DOM.

Enquête typologique 2005-2006

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