Particuliers

Le droit d’accès aux fichiers et le droit de communication

Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité (...)

Le droit au compte

Les particuliers résidant en France et ne disposant pas de compte bancaire peuvent bénéficier de la procédure dite « du droit au compte », qui consiste à demander à la Banque de France ou, dans les DOM, à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer la désignation d’un établissement de crédit qui sera (...)

Centre national d’appel des chèques perdus

Le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés mis en place par la Banque de France en 1996 permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone la perte ou le vol de formules de chèques au Fichier national des chèques irréguliers. Pour en savoir plus sur le Centre national d’appel des (...)

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) instauré par la loi du 30 décembre 1991 est géré par la Banque de France. Il centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, ceux sur lesquels une opposition pour (...)

Le fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers

Depuis le 3 mars 2003, le FICP DOM est intégré dans le FICP national, géré par la Banque de France. Depuis cette date, toutes les déclarations (incidents et radiations) intéressant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte sont adressées au FICP national selon les procédures en vigueur en (...)

Mes questions d’argent » : Le nouveau portail d’éducation financière

La stratégie nationale d’éducation financière, initiée par le Gouvernement, a pour objectif de permettre à chaque Français de bénéficier des connaissances économiques, budgétaires, et financières, nécessaires aux décisions du quotidien. Désignée par le ministère des Finances comme opérateur national de cette (...)

Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires

Surendettement

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