Le droit au compte

Les particuliers résidant en France et ne disposant pas de compte bancaire peuvent bénéficier de la procédure dite « du droit au compte », qui consiste à demander à la Banque de France ou, dans les DOM, à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer la désignation d’un établissement de crédit qui sera tenu de leur ouvrir un compte bancaire.

Depuis avril 2006, l’intéressé peut donner mandat à l’établissement qui lui refuse l’ouverture d’un compte de transmettre à la Banque de France ou à l’IEDOM sa demande d’exercice du droit au compte, accompagnée d’une lettre de refus d’ouverture de compte. La Banque de France ou l’IEDOM dispose alors d’un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement.

Pour en savoir plus sur le droit au compte télécharger la brochure IEDOM :

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Droit au compte (document IEDOM)

Texte de référence
Article L 312-1 du code monétaire et financier : toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste.

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