Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires

Le dispositif légal et réglementaire

Conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la présentation et à la répression en matière de chèques et du règlement n° 86-08 du 27 février 1986 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la centralisation des incidents sur valeurs autres que les chèques, l’IEDOM participe en liaison avec la Banque de France à la centralisation des incidents de paiement portant sur les chèques.

La loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 sur la sécurité des chèques et des cartes de paiement a profondément modifié le régime précédemment applicable en matière de chèques impayés. La législation actuelle associe un dispositif de prévention à un régime de répression. Le volet préventif repose sur la détection de l’ensemble des comptes tirés de chèques ouverts par les personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire et sur la possibilité offerte à toute personne de vérifier la régularité de l’émission d’un chèque. Le volet répressif portait, jusqu’en avril 2001, à dix ans l’interdiction d’émettre des chèques, étant entendu que cette sanction peut être levée à tout moment par le règlement des chèques rejetés et d’une pénalité.

Depuis le 27 novembre 1995, l’IEDOM a alimenté le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France des données qu’il recevait des établissements de crédit d’outre-mer.

Pour obtenir des informations pratiques sur le fichier central des chèques, télécharger la brochure IEDOM :

PDF - 96.7 ko

En 1999, l’IEDOM a décidé de ne plus maintenir son propre fichier central des impayés. Le FCC est ainsi devenu la seule base de référence nationale. Le dispositif actuel de centralisation des incidents de paiement sur chèques garantit, sur le territoire national, l’exhaustivité de l’information restituée aux personnes concernées et aux établissements de crédit tirés de chèques.

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoit dans son article 23 la réduction de la durée de l’interdiction bancaire qui est dorénavant fixée à cinq ans. Cette mesure a eu une incidence sensible sur le nombre d’incidents et de personnes enregistrés au FCC.

S’agissant des cartes bancaires, l’IEDOM avait, dans le cadre d’une convention signée le 9 mars 1988 avec le Groupement d’Intérêt Economique de la carte bancaire, organisé une centralisation des décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif, analogue à celle qui a été mise en place en métropole par la Banque de France : cette procédure était entrée en vigueur en mai 1988.

Afin d’harmoniser les procédures de déclaration et de restitution sur l’ensemble du territoire national, la Banque de France et l’IEDOM ont décidé, courant 2002, de mettre fin à la centralisation par ce dernier des informations relatives au FCC en provenance et à destination des établissements de crédit des DOM, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis le dernier trimestre 2003, des échanges directs sont établis entre ces établissements de crédit et le FCC pour toutes les informations relatives aux incidents sur chèques et aux retraits de cartes bancaires.

Texte de référence

  • Règlement n 86-08 du 27 février 1986 du Comité de la réglementation bancaire
  • Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991
  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
  1. Guadeloupe  
  2. Saint-Barthélemy  
  3. Saint-Martin  
  4. Martinique  
  5. Guyane  
  6. Saint-Pierre-et-Miquelon  
  7. Accueil site  
  8. Mayotte  
  9. La Réunion