L’activité des commissions de surendettement en 2016

Une année 2016 caractérisée par une très légère progression du nombre de dossiers déposés…

A la différence notable de la Métropole, qui avec 194 194, affiche pour la seconde année consécutive un recul du nombre de dossiers déposés (-10,6% en 2016 contre -5,9% en 2015), le nombre de saisines des commissions des DOM se caractérise par une légère hausse d’ensemble de 2 % (2 290 dossiers déposés en 2016). Tandis que la Guadeloupe et la Martinique enregistrent respectivement un reflux de 10,6 % et de 4,8 %, les autres départements font face à une hausse sensible (+14,5 % en Guyane, et +8 % à La Réunion).

…ainsi que par une poursuite de la progression des solutions définitives, par opposition aux mesures d’attente

Les évolutions législatives et réglementaires mises en œuvre au cours de ces dernières années ont poursuivi leurs effets en termes de simplification et d’accélération du processus de traitement. Ainsi, le nombre de situations définitivement traitées par les commissions s’est élevé à 2 339 dossiers, soit un niveau sensiblement supérieur aux entrées de l’année. En outre, le délai légal de 3 mois pour orienter le dossier soit vers une solution concertée, soit vers la procédure de rétablissement personnel (PRP), est respecté dans 99,6% des cas.

Conformément aux attentes des pouvoirs publics, l’action des commissions et de leurs secrétariats a permis l’élaboration de 75% de solutions pérennes, contre 72% sur l’exercice précédent. Inversement, les mesures d’attente (suspension d’exigibilité des créances) diminuent de près de 10 points.

Il convient également de noter la quasi stabilité en 2016, autour de 25 %, de la part des recommandations d’effacement de dettes (contre 36 % en métropole). Ces solutions sont cohérentes avec la situation financière et sociologique des ménages concernés. La plus forte proportion de propriétaires dans les DOM ayant bénéficié d’une accession sociale à la propriété, dans le cadre d’un dispositif propre à l’Outre-mer, rend délicate la phase de liquidation des actifs.

L’efficacité de la procédure a également été renforcée par la mise en œuvre depuis le 1er juillet 2016 d’évolutions législatives. La réduction de la durée maximale légale sur laquelle peuvent être établies des mesures a été ramenée de huit ans à sept ans, permettant ainsi d’apporter des solutions globalement plus robustes et plus rapides. Un déplafonnement de cette durée est en outre désormais possible lorsqu’il permet de conserver la résidence principale du déposant propriétaire. Après six mois de mise en œuvre, si le dispositif manque encore d’antériorité pour pouvoir en tirer tous les enseignements, les premiers éléments tendent à montrer un accroissement de la part des dossiers où les propriétaires ont pu conserver leur résidence principale (57 en 2015 et 71 en 2016).

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