L’activité des commissions de surendettement en 2015

En 2015, le nombre de dossiers de surendettement déposés (2 239) dans les secrétariats des DOM se caractérise une nouvelle fois par une baisse d’ensemble : -4,8 %. Tandis que La Réunion et la Martinique enregistrent respectivement un reflux de 8,8 % et de 3,3 %, les autres départements font face à une hausse sensible (+6,2 % en Guyane, et +3,3 % en Guadeloupe).

Les secrétariats s’attachent à garantir un traitement rapide et efficace des situations de surendettement, conformément aux orientations fixées par les textes sur le surendettement. Ils ont adapté leur organisation et poursuivi leurs efforts pour une orientation rapide des situations de surendettement qu’ils ont à traiter, ce qui leur a permis de respecter le délai légal de 3 mois pour orienter le dossier soit vers une solution concertée, soit vers la procédure de rétablissement personnel (PRP).

Résultats des traitements

Les résultats des traitements ont connu quelques évolutions en 2015 :

• le taux d’orientation en procédure de rétablissement personnel (PRP1) continue de progresser pour atteindre 26 % en 2015. Après 15 % en 2011 et 22 % en 2014, le mouvement voulu par le législateur dès 2003 se confirme d’année en année. Pour autant, il subsiste encore un écart avec la métropole (32 %), qui tient en particulier à la jeunesse de la population ultramarine (la reconnaissance d’une situation irrémédiablement compromise est plus difficile à prononcer pour des jeunes gens) et à une fraction plus importante qu’en métropole de personnes ayant bénéficié d’une accession sociale à la propriété dans le cadre d’un dispositif propre à l’Outre-mer (la propriété d’un logement de type très social rend délicate
la phase de liquidation des actifs) ;

• le nombre de mesures imposées ou recommandées immédiates (MIRI) marque une très forte hausse (près de 43 %) entre 2014 et 2015, en passant de 396 mesures élaborées en 2014 à 566 en 2015. Cette évolution permet au taux correspondant (MIRI/dossiers traités) de passer de 16 % en 2014 à 23 % en 2015. Ce taux reste néanmoins en retrait par rapport à la métropole où il affiche 29 % ;

• selon le principe des vases communicants, le taux de plans conventionnels2 continue à décroître : après 24 % en 2013 et 14 % en 2014, il s’établit en 2015 à 11 % (comme en métropole).
Plusieurs phénomènes expliquent ce repli : fort recours aux mesures imposées ou recommandées, utilisation moins systématique des moratoires en phase amiable, dorénavant ciblés vers les débiteurs présentant une probabilité raisonnable de retour à meilleure fortune, et corrélativement, des créanciers de plus en plus enclins à refuser les plans proposés dès lors qu’un effacement partiel des dettes est proposé, raccourcissement de la durée de négociation limitée à 2 mois pour accélérer le traitement du surendettement ;

• le taux de solutions pérennes, qui constitue un bon indicateur du traitement pérenne des situations de surendettement, dans l’esprit des objectifs poursuivis en la matière par la loi bancaire, ressort à 72 %, soit à un niveau bien supérieur à celui enregistré en 2014 (65 %).
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-12 du Code de la consommation introduit par la loi Lagarde, les commissions de surendettement de l’IEDOM ont réalisé leur rapport annuel d’activité. Ce rapport fait le point sur le nombre de dossiers traités, le type de mesures prises par les commissions de
surendettement, la typologie de l’endettement et les difficultés de toute nature rencontrées.

Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles des ménages
Surendettés

L’année 2015 a été marquée par la publication par l’IEDOM de la note « Surendettement des ménages dans les DOM ». Cette étude a eu pour objet d’analyser le profil sociodémographique et professionnel, le niveau et la structure des ressources, ainsi que les caractéristiques de l’endettement des
ménages en situation de surendettement dans les seuls DOM. Elle est disponible dans son intégralité sur le site Internet de l’IEDOM.

1 Ce taux est mesuré par le rapport entre le nombre de dossiers orientés en PRP et le nombre de dossiers traités.
2 Nombre de plans conventionnels conclus/nombre de dossiers traités.

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