L’année 2014 marquée par le nouveau dispositif de surendettement

LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 22/07/2014 SIMPLIFIE ET ACCELERE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

1. Rappel des principaux axes de la loi Lagarde
La réforme du cadre législatif du surendettement est issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde ». Celle-ci poursuit trois objectifs : d’une part, une commercialisation responsable du crédit à la consommation pour une meilleure prévention du surendettement, d’autre part, une amélioration de la protection des surendettés et enfin, une accélération et une plus grande efficacité des procédures de surendettement, s’attachant en particulier à une harmonisation et une transparence accrue du traitement du surendettement.
Le cadre législatif du surendettement s’applique pleinement dans les départements d’outre-mer, avec quelques adaptations mineures à Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles L. 334-1 à L. 334-3 et L. 334-11 à L. 334-12, R. 336-1 et R. 336-5 à R. 336-8 du code de la consommation).

2. Les mesures d’amélioration et de simplification de la procédure de surendettement issues de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (« loi bancaire »)
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires contient des mesures de simplification de la procédure de surendettement ainsi que des mesures permettant une meilleure articulation entre les dispositions relatives au logement et celles portant sur le surendettement.

Ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 24 février 2014 s’appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

3. D’autres dispositions législatives apportées par les différentes lois et décrets intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi bancaire.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Hamon » prévoit l’abaissement de la durée totale des mesures de 8 années à 7 années (sauf en présence d’un bien immobilier). L’entrée en vigueur de cette réduction de durée n’interviendra que le 1er juillet 2016 (Loi du 13 juin 2014).
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, officialise la nomination d’un correspondant CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) pour chaque commission de surendettement.

L’ensemble de ces dispositions est repris dans la circulaire ministérielle du 22 juillet 2014. Elles visent à favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement, à faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin, à renforcer la protection des personnes surendettées pendant la procédure, à simplifier et à accélérer cette dernière.

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