Les statuts résultent de l’ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959, créant l’IEDOM, modifiée par l’ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000, et complétée par le décret n° 2000-545 du 20 juin 2000.

L’ordonnance du 19 avril 2000 (codifiée aux articles L.711-2 et suivants du Code monétaire et financier) qui porte réforme du régime de l’émission, précise « qu’au titre de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France exerce dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les missions qui lui sont confiées par le chapitre 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France ».

L’exécution des opérations afférentes à ces missions est ainsi assurée par l’IEDOM, agissant « au nom, pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France ».

Conformément aux dispositions de l’ordonnance d’avril 2000, l’Etat a également confié à l’IEDOM des missions de service public. Par ailleurs, l’IEDOM assure des missions d’intérêt général, notamment le rôle d’Observatoire économique et financier des économies ultramarines.

La loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (codifiée à l’article L.711-5 du code monétaire et financier) précise la composition du conseil de surveillance et institue la création au sein de l’IEDOM d’un comité économique consultatif.