Signature d’une charte entre la commission de surendettement et la BNP Paribas

Le Préfet de La Réunion, en sa qualité de président de la commission de surendettement, représenté en la circonstance par le sous-préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse, Gilles TRAIMOND, et le directeur général de la BNPP Réunion, Jean-Marc de COURSON, ont signé le 17 novembre 2016, une charte définissant les relations entre la BNP PARIBAS Réunion et ses clients concernés par une situation de surendettement.

Par cette initiative, la BNPP Réunion s’engage notamment à :

  • proposer un entretien en agence ou par téléphone afin de faire le point sur les difficultés financières rencontrées par ces clients ;
  • assurer la continuité de la relation avec ces clients et la pérennité de leurs comptes, pendant la durée du plan ou des mesures de traitement de la situation de surendettement ou jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel ;
  • offrir à ces clients une gamme de services adaptée afin de permettre le fonctionnement normal du compte : mensualisation des prélèvements, moyens de paiement alternatifs aux chèques ou alertes par SMS permettant de faciliter la gestion du compte ;
  • désigner un gestionnaire dédié au suivi des clients concernés par le traitement d’un dossier en situation de surendettement ;
  • conduire des actions d’information et de sensibilisation de son personnel sur les dispositifs spécifiques dédiés aux clients en situation de fragilité ;
  • adapter le cas échéant, avec l’accord du débiteur, le montant de l’autorisation de découvert ;
  • exécuter gratuitement, pendant toute la durée du plan d’apurement, les virements périodiques à l’ensemble des créanciers inscrits au plan de remboursement.

C’est la première charte de ce type signée à La Réunion entre la commission de surendettement et un établissement bancaire.

Pour mémoire, Le "surendettement" est la situation d’une personne physique « caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L. 330-1 du code de la consommation). La Commission de surendettement de La Réunion, dont le secrétariat est assuré par l’IEDOM, traite plus de 100 dossiers nouveaux par mois, dont plus de 80 % sont déclarés recevables. Composée de sept membres (dont un représentant des associations de consommateurs et un des banques), elle se réunit chaque mois, sous la Présidence du Préfet.

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