Droit au compte

Toute personne physique ou personne morale peut se voir désigner par l’IEDOM un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte de dépôt, à partir du moment où le banquier lui refuse cette ouverture.

En 2015, l’IEDOM a ainsi désigné 902 droits au compte, contre 605 en 2014.

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