L’Etat a confié à l’IEDOM la responsabilité du traitement automatisé du fichier des comptes ouverts à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dénommé « fichier des comptes d’outre-mer » (FICOM), équivalent du FICOBA, fichier des comptes bancaires, géré dans l’hexagone par la Direction générale des finances publiques.
Le FICOM permet actuellement la centralisation des informations relatives à l’ouverture, la modification et la clôture de l’ensemble des comptes sur lesquels des chèques (...)
En application de la législation relative à la protection des données personnelles, toute personne dispose d’un droit d’accès aux données personnelles la concernant et enregistrées dans le FICOM.
Ce droit s’exerce auprès de l’agence locale de l’IEDOM implantée dans le territoire sur lequel la personne exerçant ce droit d’accès a élu domicile, ou auprès du siège social de l’Institut, Division des services à l’économie, au 115 rue Réaumur 75002 PARIS.
Vous pouvez également utiliser l’adresse mail suivante : (...)
