Particuliers - Martinique

Le service de l'agence dédié aux particuliers

  • Gestion du secrétariat de la commission de surendettement (délivrance des formulaires de déclaration, dépôt et instruction des dossiers de surendettement …),
  • Diffusion des informations individuelles relatives aux incidents de paiement ou de remboursement (fichier central des chèques, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
  • Droit au compte
  • Information sur les règles et les pratiques bancaires.

Le service Particuliers accueille le public sur présentation d’une pièce d’identité
du lundi au vendredi de 7h45 à 11h30.

IEDOM Fort-de-France
1, boulevard Général de Gaulle
97200 Fort-de-France
Téléphone : 05 96 59 44 00

Vous pouvez télécharger dans les rubriques suivantes les imprimés de déclaration de surendettement des particuliers, de demande de droit au compte pour les personnes physiques ou pour les personnes morales.

Pour toute question concernant l´assurance, la banque, la bourse et les produits d´épargne, une plateforme téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi, de 08H00 à 18H00 (heure de métropole) au 0 811 901 801 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou sur le site internet www.abe-infoservice.fr

Pour tout autre renseignement, veuillez envoyer un message via Contacts en choisissant le destinataire "Martinique - Particuliers".

Droit d’accès aux fichiers

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique et morale d’exercer son droit d’accès aux fichiers réglementaires. Dans ce cadre, l’IEDOM permet l’exercice du droit d’accès aux informations contenues dans :
- le Fichier central des chèques (FCC), relatif aux chèques impayés et aux retraits de cartes bancaires,
- le Fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers (FICP),
- et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Sauf dans le cadre d’une procédure de surendettement, ce n’est pas l’IEDOM qui demande l’inscription d’un particulier, mais un établissement de crédit. L’IEDOM assure simplement, en liaison avec la Banque de France, la centralisation et la circulation des informations, et instruit les demandes de droit d’accès.

Pour consulter le FCC ou le FICP, vous pouvez :
• vous présenter personnellement dans les points d’accueil de l’IEDOM.
Munissez-vous d’une pièce d’identité [1] officielle et valide
• adresser un courrier qui doit être obligatoirement signé par vous-même à l’adresse suivante :

IEDOM
1, boulevard du Général de Gaulle
CS 50512
97206 FORT-DE-FRANCE Cedex

Dans ce cas, joignez une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité[1].
La réponse vous sera adressée par courrier.

Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :
• nom de la banque déclarante
• nature de l’inscription : interdiction d’émettre des chèques, retrait de carte bancaire
• date de fin de l’inscription au FCC ou au FICP.

Le FNCI
Le FNCI centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, ceux sur lesquels une opposition pour perte ou vol a été déclarée ainsi que ceux des comptes clôturés et les caractéristiques des faux chèques.

Il permet d’informer les bénéficiaires de la régularité des chèques qu’ils acceptent en paiement. Le FNCI est essentiellement consulté par les commerçants lors des paiements par chèques, via le service RESIST.

Pour en savoir plus sur le FNCI, cliquez ici et vous serez dirigé vers le site de la Banque de France.

Le FNCI peut-être consulté selon la même procédure que le FCC et le FICP. En plus de la pièce d’identité, il convient cependant de fournir un RIB de votre compte et un chèque annulé.

Documents attachés

Droit au compte

Toute personne physique ou personne morale peut se voir désigner par l’IEDOM un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte de dépôt, à partir du moment où le banquier lui refuse cette ouverture.

Documents attachés

Observatoire des tarifs bancaires

Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par la loi de régulation financière du 22 octobre 2010.

Cet observatoire est basé sur les documents publics de tarification de l’ensemble des banques installées dans les six géographies (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon). Leur collecte est opérée semestriellement, au 1er avril et au 1er octobre de chaque année.
La dernière publication de l’observatoire est disponible dans la rubrique "IEDOM-Paris/Publications/Observatoire des tarifs bancaires"

Surendettement des Particuliers - Martinique

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