Droit d’accès aux fichiers

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique et morale d’exercer son droit d’accès aux fichiers réglementaires. Dans ce cadre, l’IEDOM permet l’exercice du droit d’accès aux informations contenues dans :
- le Fichier central des chèques (FCC), relatif aux chèques impayés et aux retraits de cartes bancaires,
- le Fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers (FICP),
- et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Sauf dans le cadre d’une procédure de surendettement, ce n’est pas l’IEDOM qui demande l’inscription d’un particulier, mais un établissement de crédit. L’IEDOM assure simplement, en liaison avec la Banque de France, la centralisation et la circulation des informations, et instruit les demandes de droit d’accès.

Pour consulter le FCC ou le FICP, vous pouvez :
• vous présenter personnellement dans les points d’accueil de l’IEDOM.
Munissez-vous d’une pièce d’identité [1] officielle et valide
• adresser un courrier qui doit être obligatoirement signé par vous-même à l’adresse suivante :

IEDOM
1, boulevard du Général de Gaulle
CS 50512
97206 FORT-DE-FRANCE Cedex

Dans ce cas, joignez une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité[1].
La réponse vous sera adressée par courrier.

Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :
• nom de la banque déclarante
• nature de l’inscription : interdiction d’émettre des chèques, retrait de carte bancaire
• date de fin de l’inscription au FCC ou au FICP.

Le FNCI
Le FNCI centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, ceux sur lesquels une opposition pour perte ou vol a été déclarée ainsi que ceux des comptes clôturés et les caractéristiques des faux chèques.

Il permet d’informer les bénéficiaires de la régularité des chèques qu’ils acceptent en paiement. Le FNCI est essentiellement consulté par les commerçants lors des paiements par chèques, via le service RESIST.

Pour en savoir plus sur le FNCI, cliquez ici et vous serez dirigé vers le site de la Banque de France.

Le FNCI peut-être consulté selon la même procédure que le FCC et le FICP. En plus de la pièce d’identité, il convient cependant de fournir un RIB de votre compte et un chèque annulé.

Notes :

[1pour les sociétés, extrait K bis complet (2 pages), pièce d’identité du représentant légal de la société ou de toute autre personne qui, dans ce cas, devra présenter un document l’autorisant à représenter la société.

Documents attachés
  1. Guadeloupe  
  2. Saint-Barthélemy  
  3. Saint-Martin  
  4. Martinique  
  5. Guyane  
  6. Saint-Pierre-et-Miquelon  
  7. Accueil site  
  8. Mayotte  
  9. La Réunion