Créances des entreprises - Création du CODEFI à Mayotte

Le comité départemental d’examen des problèmes de financement (CODEFI) a été créé à Mayotte et sa présidence est assurée par le Préfet.

Le CODEFI a pour rôle d’orienter les entreprises de moins de 400 salariés présentant des difficultés structurelles sortant du champ de la médiation du crédit. Il assure ainsi une fonction de médiateur entre l’entreprise, ses partenaires et ses créanciers.

Il pourra également orienter les entreprises vers la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) présidée par le Trésorier Payeur Général pour qu’elles puissent éventuellement bénéficier d’étalement des créances publiques.

Les entreprises dont les dossiers sont susceptibles d’être examinés doivent contacter la cellule de sauvegarde de l’emploi et de l’activité au 0269 61 98 90.

  1. Guadeloupe  
  2. Saint-Barthélemy  
  3. Saint-Martin  
  4. Martinique  
  5. Guyane  
  6. Saint-Pierre-et-Miquelon  
  7. Accueil site  
  8. Mayotte  
  9. La Réunion