Particuliers - Mayotte

Le service de l'agence réservé aux particuliers

  • Gestion du secrétariat de la commission de surendettement de Mayotte (délivrance des formulaires de déclaration, dépôt et instruction des dossiers de surendettement, etc.),
  • diffusion des informations individuelles relatives aux incidents de paiement ou de remboursement (fichier central des chèques, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
  • information sur les règles et les pratiques bancaires.

Accueil du public au guichet Particuliers les mardi et jeudi de 8 heures à 12 heures et les autres jours sur rendez-vous à l’adresse suivante : Avenue de la Préfecture – B.P. 500 97600 MAMOUDZOU.

Téléphone : +33 269 61 05 05 - Télécopie : +33 269 61 05 02

Vous pouvez adresser un message via le site page Contacts (destinataire : Mayotte - Direction)

Le droit d’accès aux fichiers et le droit de communication

  • Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI

L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre des traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication et rectification si nécessaire.

  • Accueil du public : Du lundi au vendredi de 8h à 12h
Documents attachés

Droit au compte

Toute personne physique ou personne morale peut demander à l’IEDOM de lui designer un établissement bancaire à partir du moment où elle ne possède pas de compte bancaire de dépôt et qu’un banquier lui refuse cette ouverture.

La loi bancaire de juillet 2013 est venue renforcer le droit des personnes en stipulant que les établissements de crédits désignés doivent ouvrir le compte dans les trois jours suivants la réception des documents nécessaires.

Documents attachés

Surendettement des Particuliers - Mayotte

Dépliant
  1. Guadeloupe  
  2. Saint-Barthélemy  
  3. Saint-Martin  
  4. Martinique  
  5. Guyane  
  6. Saint-Pierre-et-Miquelon  
  7. Accueil site  
  8. Mayotte  
  9. La Réunion