Droit au compte

Toute personne physique ou personne morale peut demander à l’IEDOM de lui designer un établissement bancaire à partir du moment où elle ne possède pas de compte bancaire de dépôt et qu’un banquier lui refuse cette ouverture.

La loi bancaire de juillet 2013 est venue renforcer le droit des personnes en stipulant que les établissements de crédits désignés doivent ouvrir le compte dans les trois jours suivants la réception des documents nécessaires.

Documents attachés
  1. Guadeloupe  
  2. Saint-Barthélemy  
  3. Saint-Martin  
  4. Martinique  
  5. Guyane  
  6. Saint-Pierre-et-Miquelon  
  7. Accueil site  
  8. Mayotte  
  9. La Réunion