Le droit d’accès aux fichiers et le droit de communication

  • Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI

L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre des traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication et rectification si nécessaire.

  • Accueil du public au guichet Particuliers les mardi et jeudi de 8 heures à 12 heures et les autres jours sur rendez-vous à l’adresse suivante : Avenue de la Préfecture – B.P. 500 97600 MAMOUDZOU.

Téléphone : +33 269 61 05 05 - Télécopie : +33 269 61 05 02

Vous pouvez adresser un message via le site page Contacts (destinataire : Mayotte - Direction)

Documents attachés
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