L’AGS, un outil permettant la garantie des salaires

En effet, l’AGS intervient lorsqu’une entreprise en redressement, en liquidation judiciaire ou bénéficiant d’une procédure de sauvegarde ne dispose plus de fonds suffisants pour payer les salaires et congés payés dus à ses employés. Dans ces cas précis, un mandataire de justice est chargé de recenser et d’établir un relevé de créances de l’entreprise. Après validation du juge commissaire, ce relevé est transmis à l’AGS qui s’engage à remettre les fonds sous cinq jours au mandataire qui, à son tour, les versera aux bénéficiaires – dans la limite de six mois de salaire, trois si le salarié n’a pas été déclaré.

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