Expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet dans plusieurs régions

Afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 vise à évaluer, par une expérimentation d’une durée de deux ans, l’intérêt de permettre au préfet de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général. Le préfet peut faire usage de cette faculté dans les matières suivantes :
• Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales.
• Environnement, agriculture et forêts.
• Construction, logement et urbanisme.
• Emploi et activité économique.
• Protection et mise en valeur du patrimoine culturel.
• Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

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