Aux termes de l’article 152 de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », publiée le 10 décembre 2016 au journal officiel, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (IEDOM) devient, à compter du 1er janvier 2017, une société par actions simplifiée, filiale à 100 % de la Banque de France. Cette évolution institutionnelle mène à terme le rapprochement entre l’IEDOM et la Banque de France entamé lors du passage à l’euro. Elle confirme l’intégration pleine et entière de l’Institut au sein de l’Euro-système et permet, de façon plus claire qu’auparavant, l’accomplissement des missions de banque centrale en totale indépendance vis-à-vis de l’Etat sur l’ensemble du territoire national où circule l’euro. Les missions de l’IEDOM demeurent inchangées et sont quasiment identiques à celles de la Banque de France. Ce rapprochement permettra à l’Institut d’amplifier la collaboration et les synergies avec la Banque dans l’exercice de leurs métiers communs, en vue de renforcer la qualité des services rendus aux territoires ultramarins.
La voix des Banques centrales
