Particuliers - Saint-Pierre-et-Miquelon

Le service de l'agence réservé aux particuliers

  • Gestion du secrétariat de la commission de surendettement (délivrance des formulaires de déclaration, dépôt et instruction des dossiers de surendettement …),
  • Diffusion des informations individuelles relatives aux incidents de paiement ou de remboursement (fichier central des chèques, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
  • Information sur les règles et les pratiques bancaires.

Téléphone : 05 08 41 06 00

Documents attachés

Le droit d’accès aux fichiers et le droit de communication

  • Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI

L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre des traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication et rectification si nécessaire.

  • Le droit d’accès spécifique au Fichier des comptes bancaires outre-mer (FICOM)

Les données recueillies par l’Institut dans le cadre des déclarations mentionnées aux articles R. 721-1, R. 731-1, R. 741-1, R 751-1 et R. 761-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 5 de l’arrêté modifié du 31 août 1994 relatif à la mise en place d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les collectivités d’outre-mer font l’objet d’une centralisation et, conformément à l’article 4 de l’arrêté susvisé, d’un traitement automatisé. Les destinataires des données traitées sont les établissements de crédit et assimilés, autorisés à ouvrir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que la Banque de France.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté susvisé, le droit d’accès prévu par l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel, s’exerce auprès de l’agence locale de l’Institut implantée dans le territoire sur lequel la personne exerçant ce droit d’accès a élu domicile, ou auprès du siège social de l’Institut, Division Observatoire des Entreprises, des Etablissements de Crédit et des Activités Grand Public, sise au 164 rue de Rivoli 75001 PARIS. Ce droit d’accès s’exerce soit par courrier postal, soit en se rendant au guichet de l’agence locale concernée, accompagné de la photocopie d’un document d’identité portant la signature de la personne exerçant le droit d’accès.

Le droit d’accès peut être exercé :

à l’agence de l’IEDOM tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 à l’adresse suivante :

IEDOM Saint-Pierre
22, place du Général de Gaulle
BP 4202
97500 Saint-Pierre

Surendettement des Particuliers - St-Pierre-et-Miquelon

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