Signature de l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a été signé dimanche 30 octobre 2016, en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et du président du Conseil de l’Union européenne, Donald Tusk. Initialement prévue le 27 octobre, la signature de l’accord avait été reportée de quelques jours, la Belgique ne pouvant accepter le traité suite au veto de la Wallonie, selon qui le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) représentait un danger pour son économie et son système de protection sociale.

Conclu en 2014 entre les États de l’Union européenne et le Canada, cet accord commercial n’a pas pour seule vocation de réduire les droits de douane entre les pays. En outre, les pays signataires souhaitent une convergence des normes, afin de diminuer les obstacles aux échanges de biens. La part des exportations européennes soumises aux barrières non tarifaires passerait ainsi de 36 % à 3 %. Le traité CETA prévoit également la création de tribunaux d’arbitrage, qui permettront aux entreprises investissant à l’étranger de poursuivre en justice un État qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts.

Le traité pourra partiellement entrer en vigueur dès sa signature par le Parlement européen. Cependant, le précédent wallon tend à laisser penser que la ratification définitive du traité n’est pas encore assurée, puisque l’accord devra être ratifié par l’ensemble des 38 assemblées nationales et régionales des pays membres de l’UE.

Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant que Pays et Territoire d’Outre-mer, n’est pas directement concerné par ce traité. Cependant, cet accord revêtant des enjeux importants pour l’archipel, une mission du Trésor Public s’est rendue sur l’archipel - en avril 2016 - afin d’identifier les opportunités de développement et les potentiels obstacles pour les acteurs économiques locaux qui souhaiteraient profiter de ce rapprochement entre les deux principaux partenaires économiques du territoire.

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