Page 117 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

LES CONVENTIONS
tLes relations entre l’IEDOM et sa maison mère, la Banque de France, ainsi qu’avec ses principaux partenaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF), le ministère de l’Économie et des Finances, sont régies par conventions.
AVEC LA BANQUE DE FRANCE
Les missions de l’IEDOM coïncident avec celles de la Banque de France. La filialisation a amplifié la collaboration et les synergies avec cette dernière dans l’exercice des métiers, en vue de renforcer davantage la qualité des services rendus aux territoires ultramarins.
L’intégration de l’IEDOM au sein du groupe Banque de France s’est effectuée en prenant en compte
les réalités économiques et sociales de l’Outre-mer et en préservant les règles de gestion des ressources humaines propres aux agents de l’Institut.
Par ailleurs, dans une démarche de rationalisation des moyens financiers et humains, l’IEDOM continue de partager son siège social avec l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) – la banque centrale des collectivités françaises du Pacifique ayant le franc Pacifique pour monnaie.
AVEC L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR)
La convention du 27 août 2020 signée entre l’IEDOM et l’ACPR fixe les règles de leur coopération. L’IEDOM est ainsi amené à réaliser des études sur les organismes financiers soumis au contrôle de l’ACPR et implantés en Outre-mer, à prêter son concours à des missions de contrôle sur place, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de contrôle des pratiques commerciales. Le secrétariat général de l’ACPR
a nommé un correspondant outre-mer qui assure la liaison avec l’IEDOM pour les activités relatives à la LCB-FT, et le cas échéant à la protection de la clientèle. L’IEDOM intervient également dans la détection de situations d’exercice illégal d’activités bancaires et d’assurance.
AVEC L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier relatives au recours à des tiers par
l’AMF pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle
et d’enquête, la convention signée le 10 février 2010 entre l’IEDOM et l’AMF permet à cette dernière de confier à l’IEDOM des missions de contrôle sur place en matière de LCB-FT auprès des conseillers en investissement financier (CIF).
L’IEDOM porte à la connaissance de l’AMF les offres frauduleuses d’investissement qu’il pourrait observer dans les départements et régions d’outre-mer et se fait le relais des mises en garde de l’AMF.
AVEC L’ÉTAT
L’IEDOM accomplit des missions de service public et d’intérêt général pour le compte de l’État.
Ces prestations portent notamment sur la mise en circulation des pièces de monnaie, la gestion du secrétariat des commissions de surendettement, la participation aux missions de tenue du Fichier central des chèques (FCC) et de tenue du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM). Un contrat d’objectifs et de performance, signé le 5 mai 2022 entre l’État et l’IEDOM fixe le cadre général des relations entre l’État et l’IEDOM pour la réalisation de ces prestations.
LES ANNEXES
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