Page 33 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

L’OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES
Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par la
loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.
Il publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements, ainsi qu’un rapport d’activité annuel.
Dans le cadre de cette
mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1er avril
et au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements financiers installés dans les DOM, parmi lesquels figurent les tarifs « standard »
(cf. tableau page 33).
Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.
Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des six géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire).
Le suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de données publiques, telles qu’elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des établissements financiers6. Ces données sont validées par chacun d’eux. L’IEDOM publie 2 observatoires semestriels et un rapport annuel d’activité. Afin de permettre des comparaisons avec la Métropole, les publications
de l’Observatoire de l’IEDOM incluent, depuis octobre
2011, les moyennes des
tarifs métropolitains issues
de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
(6) Le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifie la réglementation française sur les tarifs bancaires avec la création d’un « document d’information tarifaire (DIT) » visant à améliorer la comparabilité des frais appliqués par les établissements de crédit et de paiement dans toute l’Union européenne (UE). La structure du DIT reprend celle de l’extrait standard des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complémentaires relatives à l’offre (ou aux offres) groupée(s) de services éventuellement commercialisée(s) par chaque établissement. Dorénavant, la collecte des données tarifaires brutes s’effectue soit i) directement dans l’extrait standard des établissements s’ils ont conservé cette nomenclature, soit ii) dans les 4 premières rubriques du DIT (qui recouvrent le périmètre de l’extrait standard publié par chaque établissement sur son site Internet).
• LA STABILITÉ FINANCIÈRE
Les rapports « Constans » (2014) et « Dromer » (2018)
Dans le cadre de la loi bancaire de juillet 2013, le Gouvernement avait remis au Parlement un rapport sur les tarifs bancaires outre-mer. Le rapport « Constans » publié en juillet 2014 dressait un premier état des lieux et présentait un certain nombre de propositions visant à la convergence des tarifs. En novembre 2018, à la demande du ministre de l’Économie et des Finances et de la ministre des Outre-mer, un second rapport était confié à la Présidente du CCSF avec pour objectif d’établir un bilan des évolutions tarifaires sur la période 2014-2018 et de proposer de nouvelles orientations pour les années à venir. Le rapport « Dromer », publié en février 2019, a fait ressortir notamment que « les accords triennaux avec réunions annuelles de suivi et de concertation recommandés par le rapport de 2014 et les orientations de l’Avis du Comité consultatif du
secteur financier (CCSF) se sont traduits par une convergence des frais de tenue de compte quasiment atteinte dans les DOM, conformément à l’objectif affiché pour la période 2014-2017, même si le développement récent des frais de tenue de compte en Métropole a contribué à
faciliter la réalisation de cette convergence ».
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