Page 70 - Rapport annuel économique 2022 - Guadeloupe

pas applicable1. Certains produits importés bénéficient en outre d’une exonération de TVA (transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DOM où la TVA s’applique, importations de certaines matières premières et de certains produits, ...)2. La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau cas d’exonération au profit de l’affrètement et de la location de courte durée (ne dépassant pas 90 jours) de navires de plaisance, mis à disposition à partir des territoires de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agrément en dehors des eaux territoriales.
Ce régime dérogatoire en matière de différentiel de taux de TVA a bénéficié en 2021 à environ 71 500 entreprises des DOM et a représenté un coût de 3,1 milliards d’euros.
En outre, les DOM sont considérés comme des territoires tiers pour l’Union européenne sur le plan fiscal : ils ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). En conséquence, les livraisons de biens de la métropole vers les DOM sont considérées pour ces dernières comme des importations, la TVA étant payée à la douane par l'acheteur. (Corrélativement, les ventes réalisées depuis les DOM vers la métropole sont considérées comme des exportations exonérées de taxe pour le vendeur).
Les DOM constituent aussi des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, ces deux départements constituant un marché unique.
La loi de finances pour 2010 a modifié les règles relatives à la territorialité des prestations de services3. Ainsi, les principes généraux sont les suivants :
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Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA
o Taux DOM lorsque le preneur est établi dans les DOM
o Taux métropolitains lorsque le preneur est en métropole
Pour les prestations fournies à un non assujetti
o Taux DOM lorsque le prestataire est établi dans les DOM
o Taux métropolitains lorsque le prestataire est établi en métropole
Enfin, à titre expérimental, les seuils de la franchise en base en matière de TVA (seuils en deçà desquels les assujettis sont dispensés de la facturation de la taxe à leurs clients) sont plus élevés qu’en métropole (par exemple : pour la vente de marchandises, les seuils applicables dans les DOM sont respectivement de 100 000 € et 110 000 € pour les ventes de biens, 50 000 ou 60 000 € pour les prestations de service tandis que les seuils métropolitains correspondants sont de 85 800 € et 94 300 €, 34 400 et 36 500 €). La loi de finances pour 2022 prolonge cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2022.
2.3.2 Dispositifs distincts de taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est une imposition due au titre des rémunérations versées aux salariés par les employeurs dont au moins 90 % du chiffre d’affaires n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. L’assiette de la taxe est constituée par une fraction des rémunérations versées par l’employeur qui y est assujetti.
1 Article 294 du CGI
2 Cf. article 295-1 CGI
3 Réforme des dispositions relatives à la territorialité des prestations de service en matière de TVA (article 102 LF n°2009-1673 pour 2010).
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