Page 199 - Rapport économique 2022 - La Réunion

Données statistiques sur le nombre de dossiers de surendettement traités à la Réunion
(en nombre)
Dossiers déposés
Dossiers recevables
Dossiers orientés par la Commission - Réaménagement des dettes
Dont plans conventionnels conclus
Dont mesures imposées et recommandées par les commissions
- Rétablissement personnel
- Procédure de rétablissement personnel avec LJ
Source : Commission de surendettement
2019 1 291
1 034
1 053 522 100
351
523 8200
Évol. 22/21 -2,3% -8,6% -8,4% -2,3% 19,8%
-5,3%
-15,7%
2020 1 102
942
956 451 94
318
2021 1 204
1062
1 071 565 86
428
2022 1 176
971
981 552 103
405
503
497
419
En 2022, 1 176 dossiers de surendettement ont été déposés à la Commission de surendettement de La Réunion dont l’IEDOM assure le secrétariat, soit une baisse de 2,3 % par rapport à 2021. En 2020, en lien avec la crise sanitaire de la Covid-19 et la période de confinement, le nombre de dossiers avait diminué de 14,6 %.
La Réunion concentre plus de la moitié des dossiers de surendettement déposés en outre- mer (51 % en 2022). Cette année, parmi les dossiers déposés, 26 % sont des redépôts, contre 27 % en 2021 et 43 % au niveau national. En 2022, près de 83 % de ces dossiers ont été considérés comme recevables par la commission de surendettement, soit 971 dossiers.
En 2022, la commission de surendettement a orienté 552 dossiers en procédure classique, c’est-à-dire en plan de réaménagement de dettes1, soit 57 % des dossiers recevables. Cette procédure peut donner lieu à un plan conventionnel si un accord est conclu après des négociations entre le particulier et ses créanciers (103 en 2022). Le rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total des dettes, a été retenu pour 419 dossiers, soit 43 % des dossiers recevables 47 % en 2021).
Des dettes majoritairement financières 2
L’endettement global des ménages réunionnais surendettés représente 29,7 millions d’euros en 2022 (-12 % par rapport à 2021). La dette globale des dossiers de surendettement se compose principalement de dettes financières (64 % de l’endettement total en 2022), puis de dettes ou arriérés de charges courantes (c’est-à-dire loyers, impôts, etc. pour 18 %). Les dettes financières sont majoritairement des dettes à la consommation (41 % de l’endettement global des surendettés à La Réunion en 2022). Les dettes de charges courantes (loyers, impôts, etc.) concernent 8 dossiers sur 10 en 2022, avec un endettement moyen qui a presque doublé en dix ans passant de 3 700 euros en 2011 à 6 137 euros en 2022. Les dossiers de surendettement traduisent de plus en plus la difficulté des ménages à payer leurs charges courantes.
1 Dans le cas où le règlement total des dettes est possible, un accord peut être négocié entre le particulier et l’ensemble de ses créanciers. Si un arrangement est trouvé, cela peut donner lieu à un plan ou un moratoire sur le remboursement. Si les négociations n’aboutissent pas ou si le particulier ne peut régler qu’en partie ses dettes, des mesures seront imposées ou proposées à ce dernier et à ses créanciers (certaines solutions nécessitent l’accord d’un juge). Le particulier est inscrit au FICP pour une durée maximum de 7 ans.
2 Voir note IEDOM n° 663, 2021, « Le surendettement à La Réunion en 2020 : un recours moins important qu’en métropole, mais des ménages en situation plus précaire ».
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