Page 105 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

2. CONTEXTE GÉNÉRAL 2.1 LE CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE 2.1.1 Cadre législatif et règlementaire La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2010 met en place les Programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), outils de pilotage de la politique énergétique. Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) a été défini par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2). Les mesures ou actions concrètes relèvent des collectivités territoriales au travers des Plans Climat Air Énergie Territoriaux qui devront être conformes aux orientations fixées par le SRCAE. Enfin, Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) détermine les conditions d’accueil des énergies renouvelables à l’horizon 2023 par le réseau électrique, selon les objectifs définis par le SRCAE La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit les objectifs à moyen et long terme de production et de consommation d'énergie pour le pays. La loi relative à l’énergie et au climat, adoptée en novembre 2019, a créé une loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) qui devra fixer les grands objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et de la Stratégie nationale bas-carbone. Ces trois documents formeront ainsi la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cette nouvelle loi doit être adoptée avant le 1er juillet 2023. Les territoires d’outre-mer sont des territoires insulaires sans interconnexion au réseau électrique continental. À ce titre, la Martinique est une zone non interconnectée (ZNI) électriquement. La contrainte insulaire induit des frais de production et d’approvisionnement plus élevés que sur le continent. Pour limiter les surcoûts pour les consommateurs, un système de péréquation tarifaire a été mis an place. Pour ce faire, les surcoûts de production sont compensés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE)1. 2.1.2 La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) Pilotée conjointement par l’État et la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe les conditions d’atteinte des objectifs de transition énergétique fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015. Pour la période 2015-2023, la PPE avait pour ambition d’atteindre une production électrique pour plus de la moitié (55,6%) issue d’énergie renouvelable dès 2023. Ce verdissement du mix électrique devait être obtenu par la montée en puissance de la production d’électricité par des EnR, des gains d’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’hydrocarbures dans les transports terrestres. Ces objectifs ne sont pas atteints et la révision portera sur deux périodes de cinq ans, jusqu’à l’horizon 2033. La prochaine communication sur le sujet apportera plus d’éléments sur les ambitions et les moyens pour les atteindre. 1 L'application de tarif reglementé a permis de protéger les consommateurs en 2022 face à l'augmentation des tarfis de marché. Suite à l’augmentation importante des coûts de l’énergie, le gouvernement a fait le choix de plafonner la hausse des tarifs à 15% TTC - https://www.outre-mer.gouv.fr/cp-les-couts-de-lelectricite-seront-plafonnes-15-pour-les- entreprises-ultramarines. 105