Page 183 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

Enfin, Martinique Initiative Active facilite les échanges relationnels et le partage des bonnes pratiques, au sein du Club des Entrepreneurs. 4.3 LE FONDS DE GARANTIE AGRICULTURE-PÊCHE-BOIS (FOGAP) Une aide d’État pour financer la création et le développement Mis en œuvre par l'AFD, le FOGAP facilite l'accès au crédit bancaire des entreprises du secteur agricole (hors activités de production de banane ou de canne à sucre), de la pêche, de l'aquaculture et de la sylviculture, grâce à une garantie publique délivrée aux banques qui accompagnent leurs clients en matière d'investissements ou de préfinancement des subventions communautaires. Il favorise ainsi l’accès au crédit pour les professionnels de ces secteurs, dans un contexte où le risque est élevé, particulièrement du fait des aléas climatiques. Les emprunts susceptibles de bénéficier d’une garantie sont ceux destinés à financer les projets d'installation, ou de développement dans le cadre d'une activité relevant des filières de diversification. Ces financements doivent correspondre à des prêts à court terme permettant de préfinancer une subvention d’investissement ou d’exploitation, et/ou des prêts à moyen ou long terme finançant la part non subventionnée du projet (hors apport personnel le cas échéant) dans le cadre d’un programme d’investissement. La garantie couvre au maximum 80 % du montant du prêt pendant les 9 premières années de la durée du crédit bancaire. Les prêts couverts ont un montant maximum de 300 000 € maximum par entreprise (600 000 € en cas de regroupement). Le taux de commission annuel est de 0,6 % du montant de l’encours du crédit. En 2022, huit garanties ont été accordées, pour un montant de 230 080 €. Le montant total de l’investissement associé à ces garanties est de 929 362 €. Sur ces huit dossiers, sept concernent des entrepreneurs individuels ; trois sont portés par des femmes. Les contreparties exercent toutes leurs activités dans le domaine de l’agriculture. Au 31/12/2022, l’AFD comptabilisait 51 dossiers en cours pour un montant total d’engagements de 1,5 million d’euros. 4.4 LE FONDS DE GARANTIE DE L’HABITAT MARTINIQUE (FGHM) Un fonds désormais géré par la SGFGAS Alors qu’il était auparavant géré par l’AFD pour le compte de Bpifrance, depuis juin 2020 c’est la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) qui a la charge du FGHM (toujours pour le compte de Bpifrance). Pour mémoire, ce fonds garantit les prêts relatifs à l’amélioration de l’habitat, ainsi que les prêts liés à la construction de logements évolutifs sociaux. Un recul de l’activité en 2022, avant quelques changements en 2023 Après un regain important d’activité en 2021, le fonds enregistre en 2022 une nette diminution des garanties octroyées. Ainsi, ce sont 68 nouvelles garanties qui ont été accordées sur l’année, pour un montant de 0,9 million d’euros (après 107 garanties pour 1,4 million, soit une baisse d’environ un tiers). Le stock total des engagements garantis s’inscrit en léger retrait, à 7,3 millions d’euros (-2,3 %). 120 90 60 30 0 2018 Source : SGFGAS 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 Garanties FGHM 2019 2020 2021 2022 Nombre de bénéficiaires (éch. gauche) Montant en M€ (éch. droite) Depuis le 1er janvier 2023, la SGFGAS gère le FGHM en son nom propre, et non plus pour le compte de Bpifrance. La liste des opérations éligibles a été étendue, tout comme la durée des prêts garantis. En revanche, la quotité garantie a été légèrement réduite, et un âge maximal des emprunteurs a été fixé. 183