Page 189 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

Évolution des taux débiteurs moyens aux particuliers, par nature de crédits Découverts 2018 2019 2020 Martinique Source : IEDOM En % 12 10 8 6 4 2 2021 2022 France entière En % 5 4 3 2 Source : IEDOM Prêts personnels et autres crédits échéancés 2018 2019 2020 Martinique 2021 2022 France entière Habitat 2018 2019 2020 Martinique Source : IEDOM En % 3 2 1 0 2021 2022 France entière 1.4 LES TAUX D’USURE La législation française relative aux seuils de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L.314-9, D. 314-15 à D. 314-17 du Code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit, pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivants du Code de la consommation, à partir d'une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L'enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l'usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil. Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire hexagonal et les départements d’Outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint- Barthélemy. Au vu de l’augmentation des taux en 2022, la Banque de France effectuera, à titre exceptionnel, une publication mensuelle pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet 2023, pour mieux lisser les relèvements du taux de l’usure. Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs 189