Page 54 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique

et sociaux1, il a pour mission d’analyser le niveau et la structure des prix et des revenus, et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. L’Observatoire suit, notamment, les accords de modération des prix (Bouclier Qualité-Prix) et l’évolution du prix des carburants et du gaz. En effet, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a instauré le dispositif Bouclier Qualité-Prix (cf. encadré infra), opérationnel depuis mars 2013. Il s’agit d’un dispositif de modération des prix portant sur des listes de produits de consommation courante, dont la composition et les prix maximums sont négociés chaque année par le Préfet et les professionnels du secteur de la grande distribution. Par ailleurs, depuis 2013, les prix des produits pétroliers et gaziers sont également réglementés2 en . L Enfin, en Martinique comme dans les autres départements d’outre-mer, les prix de certains produits et services sont fixés par arrêté préfectoral3. C’est notamment le cas des livres4, des médicaments5, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des taxis, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes. LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE À L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER Loi n°2017-256 du 28 février 2017 70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain. L’élaboration d’une loi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale répond à la volonté d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Nation et à la nécessité de définir précisément les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État outre-mer. La loi crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle. Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par décret. Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère. Source : Légifrance 1 Y participent des élus locaux, des représentants des chambres consulaires et des organisations syndicales, des personnalités qualifiées à raison de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus, des associations de consommateurs, des représentants de l’État et des établissements publics locaux (dont l’IEDOM), etc. 2 Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013. 3 Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988, modifié par le décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003. 4 Depuis 1981, la loi prévoit que les préfets des DOM fixent un coefficient de majoration du prix public de vente en vigueur dans l’Hexagone. Aujourd'hui, les livres sont vendus avec un coefficient de majoration de 1,15 – hormis les livres scolaires dont les prix sont alignés sur leur niveau dans l’Hexagone. 5 Les médicaments remboursables font également l’objet de coefficients de majoration sur leurs prix. Martinique, à l’instar de la Guadeloupe et de la Guyane e préfet fixe les prix maximaux de façon mensuelle « en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale ». La distribution d’électricité est exclusivement assurée par EDF en Martinique, ainsi les contrats au tarif réglementé ont limité la hausse de la facture énergétique. 54