Page 82 - Rapport annuel économique 2022 - Martinique
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Les nouveaux niveaux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale sont repris dans le tableau ci-après : Barème Barème de compétitivité Barème de compétitivité renforcée Barème pour les entreprises innovantes Catégories d’entreprises Toute entreprise de moins de 11 salariés Ou Entreprises des secteurs, transports aériens et maritimes, bâtiment et travaux publics Entreprise de moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros dans les secteurs éligibles (restauration, agronutrition, aquaculture, presse, production audiovisuelle1...) ; entreprises situées en Guyane, ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à certaines activités (comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, études techniques Entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros et concourant à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l‘information et de la communication Paramètres de calcul de l’exonération Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive Point de sortie Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive Point de sortie Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération Lorsque le revenu d’activité est compris entre 1,7 et 2,5 SMIC Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive Point de sortie ≤1,3 Smic ≥1,3 Smic ≥2,2 Smic ≤2 Smic2 >2 Smic ≥2,7 Smic ≤1,7 Smic 1,7 SMIC ≥2,5 Smic ≥3,5 Smic Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait fait l’objet d’une déclinaison outre- mer via une majoration de son taux. Il est supprimé depuis 1er janvier 2019. Toutefois il reste applicable à Mayotte. 1 LFSS pour 2021 2 Seuil modifié par le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 82
