Page 177 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

LES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT EN OUTRE-MER
Afin de faire face à la crise sanitaire, le président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, la mise en place d’un dispositif de garantie de l’État pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire.
Ce dispositif exceptionnel, permettant de soutenir leurs financements bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros, est ouvert jusqu’au 30 juin 2022 à toutes les entités juridiques exerçant une activité économique : PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprises innovantes, micro- entrepreneurs, associations, fondations, etc. Seules certaines SCI, les établissements de crédits et les sociétés de financement ne peuvent pas accéder à ce dispositif.
Le montant du prêt garanti par l’État (PGE) peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou celles créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise peut décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de combiner les deux. À la suite des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021, il a été convenu que toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui n’était pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, a pu demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Les TPE en situation de grave tension de trésorerie peuvent bénéficier d’un allongement de 6 à 10 ans des délais de remboursement de leur PGE. Après avoir pris contact avec leur banque, les entreprises dont le montant du PGE est inférieur à 50 000 euros ou 6 millions de F CFP doivent s’adresser à la Médiation du crédit de l’IEDOM-IEOM. Lorsque le montant est supérieur à 50 000 euros, elles consultent les conseillers départementaux de sortie de crise (dans les DCOM de la zone euro), la Direction des Finances Publiques (DFIP) en Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissariat en Polynésie française si le montant du PGE est supérieur à 6 millions de F CFP. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire. La restructuration de PGE dans le cadre de la Médiation conduit l’entreprise à être classée en défaut pour tous ses crédits par les établissements bancaires. L’IEDOM-IEOM attribue à l’entreprise une cotation la rendant « inéligible » au refinancement et l’entreprise aura davantage de difficultés à accéder à de nouveaux financements pendant un an au minimum et, potentiellement, pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.
Ce dispositif de prêts garantis connaît un vif succès auprès des entreprises ultramarines. En effet, fin 2021, près de 21 000 d’entre elles bénéficient d’un PGE, pour un montant total de 3,7 milliards d’euros. Ainsi, le nombre de bénéficiaires ultramarins représente 3 % du nombre total de bénéficiaires de PGE, pour un montant s’établissant à 2,6 % de l’encours total des PGE. Pour rappel, le PIB ultramarin représente 2,4 % du PIB de la France entière.
Nombre de Montants Nombre en % bénéficiaires accordés (M €) France entière
Montants en % France entière
0,1% 2,1% 0,5% 2,6% 100%
PIB en % PIB France entière
0,1% 1,8% 0,6% 2,4% 100%
Au 31/12/2021
Mayotte 571 85 0,1%
DCOM zone euro
COM du Pacifique
Outre-mer
France entière
Sources: BPI France, Insee, Isee, Ispf
3 000 723
3 723 143 760
2,6% 0,4% 3,0% 100%
18 154 2 626 20 780 702 027
L’intensité du recours d’un territoire aux PGE peut être mesurée en rapportant la part de PGE accordés à chaque territoire à la part du PIB de ces derniers dans le PIB total. Elle met en évidence une demande particulièrement importante de PGE dans les Antilles (Saint-Barthélemy, Martinique, Guadeloupe hors Îles du Nord) et en Polynésie française, territoires qui ont obtenu un montant de PGE supérieur à leur poids dans le PIB total. À l’opposé, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna ont eu un recours très modéré aux PGE.
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