Page 185 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

5. LE SURENDETTEMENT
Dans le cadre de ses missions de service public, l’IEDOM assure le secrétariat de la Commission de surendettement à Mayotte. La situation de surendettement traduit l’incapacité pour un ménage à faire face à l’ensemble de ses dettes bancaires mais aussi non bancaires (loyer, charges courantes telles que l’eau, l’électricité, ...).
Trente-sept dossiers ont été déposés au cours de l’année 2022 (contre vingt-quatre en 2021), et dix-neuf déclarés recevables. La commission de surendettement a tenu six réunions en 2022, permettant de traiter régulièrement les dossiers déposés et ceux en cours de procédure.
Depuis la mise en place à Mayotte du dispositif de traitement des situations de surendettement en 2007, 170 dossiers ont été déposés (soit environ un dossier par mois). Le niveau de dépôt de dossiers de surendettement est extrêmement faible en comparaison de celui observé en Métropole (203 dossiers pour 100 000 habitants) ou même dans les autres DOM (129 dossiers pour 100 000). Il est sans doute à mettre en relation avec le faible taux de bancarisation, la pauvreté, et le modèle de solidarité très présent dans la culture mahoraise. Cependant, on observe une nette hausse des dossiers déposés qui provient en partie d’une meilleure connaissance par les particuliers des services proposés par l’IEDOM à Mayotte.
Données statistiques sur le nombre de dossiers de surendettement traités
2019 2020 2021 2022
Dossiers déposés
Dossiers soumis pour examen en recevabilité Dossiers recevables
Mesures de rétablissement personnel
dont Recommandations d'effacement de dettes
Plans conventionnels conclus
Constat de non-accord entérinés
Mesures imposées et recommandées par les commissions Dossiers clôturés (toutes phases)
Dossiers traités
Recommandations homologuées par les juges
17 12 18 8 18 8 5 2 4 2 0 2 - - 10 8 6 4 17 15 0 0
24 37 22 34 21 19 5 6 5 2 1 4 - - 13 15 3 12 23 34 0 0
Source :IEDOM - Commission de surendettement
183