Page 112 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

LE FICHIER DES COMPTES OUTRE-MER (FICOM)
Le FICOM est le « pendant » du FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés) tenu par la Direction générale des finances publiques dans l’Hexagone. Géré par l’IEDOM, il recense aujourd’hui les informations permettant d’identifier les comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, détenus par les personnes physiques ou morales et ouverts dans un guichet bancaire de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (ainsi que dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique et à Saint-Pierre-et-Miquelon). Obligation est faite à tous les établissements teneurs de tels comptes de déclarer auprès du FICOM l’intégralité de leurs opérations d’ouverture, de modification et de clôtures de comptes.
Ce recensement permet notamment d’assurer la sécurité des chèques sur ces territoires. Dans le cas d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, c’est-à-dire d’une inscription dans le fichier national FCC géré par la Banque de France, le FICOM permet d’identifier l’ensemble des comptes concernés par cette interdiction (il en est de même pour une levée d’interdiction).
La loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 vient confirmer par ailleurs un élargissement des dispositions relatives au FICOM : recensement des comptes d'épargne réglementée à compter du 1er janvier 2024 et déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales à partir du 1er janvier 2025. A terme, le FICOM enregistrera l’ensemble des comptes de toutes natures (tels que les comptes de paiement, les comptes titres, les comptes à terme ou encore les comptes d’épargne non réglementée).
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