Page 115 - Rapport annuel économique - Saint-Martin

logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), a mis en place une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A1 :
- en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR);
- en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants : l’évolution du taux demeure liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 %;
- en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques : le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment.
1.3 LES TAUX DÉBITEURS
MÉTHODOLOGIE
Dans le cadre de l’enquête sur le coût du crédit, la Banque de France collecte pour l’ensemble des établissements de crédit implantés dans des DCOM de la zone euro (y compris Saint-Martin et Saint- Barthélemy) toutes les nouvelles opérations de crédit accordées au cours du premier mois de chaque trimestre aux sociétés non financières (SNF), entrepreneurs individuels (EI) et particuliers. À partir de ces informations, l’IEDOM calcule des taux moyens pondérés, par nature de concours et par géographie, qui donnent lieu à une publication trimestrielle.
La méthodologie de l’enquête sur le coût du crédit aux entreprises a évolué en 2017. Elle prend en compte les crédits nouveaux accordés au cours de chaque trimestre aux sociétés non financières (SNF), les entrepreneurs individuels (EI) étant désormais analysés indépendamment. Ces séries ne sont donc plus comparables avec celles publiées auparavant.
Concernant les taux des crédits aux entreprises, SNF d’une part et EI de l’autre, les « découverts » rassemblent des découverts stricto sensu ainsi que les crédits permanents. La catégorie « escompte » regroupe l’escompte au sens strict, les financements sur loi Dailly, les mobilisations de créances sur l’étranger et les autres créances commerciales. La « trésorerie échéancée » correspond à l’ensemble des instruments de trésorerie hors découverts et escompte. La catégorie « Immobilier » regroupe les prêts immobiliers classiques, ainsi que le crédit-bail immobilier. Les « crédits d’équipement » regroupent les crédits à l’équipement aidés ainsi que les autres crédits à l’équipement. Enfin, les « Autres crédits d’investissement », comprennent les autres crédits à la clientèle, les prêts subordonnés, ainsi que le crédit-bail mobilier.
S’agissant des taux des crédits aux particuliers, les « crédits à l’habitat » intègrent l’ensemble des crédits à l’habitat des ménages et ce quelle que soit la période de fixation initiale du taux (PFIT). Les « découverts »
1 Jusqu’en janvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Les taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celui du Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne logement, fixé par arrêté spécifique. L’arrêté du 27 janvier 2022 a fixé le taux du livret A à 1,00 % jusqu’au 31 juillet 2022.
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