Le droit au compte permet à toute personne physique ou morale de se voir désigner par l’IEDOM un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte.
Documents joints
Formulaire DROIT AU COMPTE PARTICULIER - PDF - 697.6 ko
Formulaire DROIT AU COMPTE PERSONNE MORALE - PDF - 323.7 ko
Notice Droit au compte - PDF - 154.8 ko