Votre droit au compte bancaire avec l’IEDOM

La possession d’un compte bancaire est un droit acquis à chacun et inscrit dans la loi. Être titulaire d’un compte est important en termes de :

• Accès aux services bancaires essentiels : Un compte bancaire vous permet de recevoir votre salaire, de payer vos factures et de gérer votre budget plus efficacement ;
• Sécurité : Garder votre argent dans une banque est plus sûr que de le conserver en espèces chez vous ;
• Inclusion financière : Cela vous aide à participer pleinement à la vie économique et sociale.

Le droit au compte est ouvert à toute personne :

• résidant en France, sans condition de nationalité, ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger, ou aux étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France ;
• n’ayant aucun compte à son nom et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque ;
• disposant d’un compte joint, mais qui se voit refuser l’ouverture d’un compte individuel ;
• dont le compte est en cours de résiliation.

1 Une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire :

Vous devez avoir adressé votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.
Soit la banque vous envoie une attestation de refus d’ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.

2 Constituez votre dossier

Pour réaliser votre demande, vous devez fournir :

• Le formulaire de demande d’exercice de droit au compte complété et signé (disponible ci-dessous ou auprès de votre agence IEDOM) ;
• Une attestation de refus d’ouverture de compte émise par une banque et à votre nom. Si vous n’avez pas reçu cette attestation, vous devez présenter une copie de l’accusé de réception d’une lettre recommandée demandant l’ouverture de compte. À défaut, vous devrez délivrer une preuve de dépôt en main propre de cette demande, datant de plus de 15 jours ;
• Une copie d’une pièce d’identité recto-verso valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  Vous pouvez indiquer dans ce dossier la banque dans laquelle vous souhaiteriez voir domicilier votre compte. Mais attention, ce n’est pas cette banque qui sera forcément désignée.

3 Soumettez votre demande à l’IEDOM :

Une fois complété, vous pouvez déposer votre dossier :

• Directement en ligne sur votre espace personnel de la Banque de France ;
• Au guichet d’une agence IEDOM. 
  L’IEDOM examinera votre demande et, si elle est complète, désignera une banque pour vous ouvrir un compte dans les 24 heures.

4 Ouverture de votre compte :

Après avoir été désignée, la banque doit vous envoyer, dans les 3 jours, la liste des documents nécessaires pour ouvrir le compte ainsi que le nom et les coordonnées de l’agence concernée. Vous devrez ensuite contacter cette banque pour procéder à l’ouverture du compte. Si vous fournissez tous les documents requis, la banque est obligée de vous ouvrir un compte dans les 3 jours suivant leur réception.

La banque désignée est au minimum tenue de vous fournir gratuitement les services suivants :

• Carte de paiement à autorisation systématique ;
• Encaissement de chèques et virements ;
• Paiements par prélèvement SEPA et virement bancaire SEPA ;
• Consultation à distance du solde du compte et envoi mensuel du relevé de compte ;
• Dépôts et retraits d’espèces au guichet ;
• Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents.

Ce service est conçu pour garantir que personne ne soit exclu du système bancaire et pour aider chacun à gérer son argent de manière sécurisée et efficace. Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour déposer votre demande, l’IEDOM est là pour vous assister à chaque étape.