Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement :

La déclaration en ligne : Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personnes physiques) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle ou curatelle.
Le dépôt classique sous forme « papier » reste bien sûr possible
• Des réponses à vos questions : FAQ
• Votre déclaration : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

La déclaration sous forme papier : Vous pouvez déposer un dossier de surendettement en suivant les 4 étapes ci-dessous :

1) Vous devez tout d’abord télécharger le formulaire « dossier de surendettement » et l’enregistrer sous votre ordinateur.

2) Vous pouvez ensuite le saisir directement sur votre ordinateur puis l’imprimer et le signer. Vous pouvez aussi l’imprimer puis le remplir manuellement et le signer.

3) Vous devez également imprimer les sous-chemises destinées à la transmission de vos justificatifs (en joignant des photocopies seulement).

4) Après avoir rempli votre dossier de surendettement, vous devez l’envoyer signé et accompagné des sous-chemises contenant vos justificatifs.

Plusieurs options de transmission ou de dépôt vous sont alors proposées :

• Soit envoyer votre dossier par voie postale à l’adresse de l’agence des Abymes. C’est la solution à privilégier.
IEDOM
Parc d’activité la Providence
13, Boulevard Daniel Marsin
97139 LES ABYMES

• Soit déposer votre dossier (sous enveloppe) dans la boîte aux lettres de l’agence des Abymes, située sur le côté du portillon d’entrée ;

• Soit déposer (sur rendez-vous) votre dossier au bureau d’accueil et d’information de Basse-Terre ouvert le mercredi de 9h00 à 12h00 (bureau situé au rez-de-chaussée).

Centre des Finances Publiques
Desmarais
97100 BASSE-TERRE
(réouverture du BAI Basse-Terre à compter du mercredi 18 janvier 2023 à 9h00).

• Soit déposer votre dossier au Bureau d’accueil et d’information de Saint-Martin, ouvert le premier vendredi de chaque mois de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 15h00. Aucun RV préalable n’est nécessaire.
BAI de Saint-Martin
Annexe de la Collectivité
Salle de réunion
Rue Victor Maurasse
Marigot
97150 SAINT-MARTIN

Documents joints