Le nombre de saisines de la commission a diminué de 26,7 % entre janvier 2018 et janvier 2017 (11 dossiers contre 15 dossiers). A fin octobre 2017, 150 primo dépôts ont été enregistrés sur 12 mois glissants, soit une baisse de 20,6 % sur cette période. Le total primo dépôts et redépôts a dans le même temps enregistré une baisse de 19,6 %.

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