Surfacturation des notaires : la cour éteint l'affaire
Martin T. LAVENTURE
La cour d'appel de Basse-Terre vient de prendre une ordonnance constatant la prescription dans l'affaire de la surfacturation des notaires des Antilles-Guyane.
Tout commence officiellement, le 9 avril
2003, lorsque le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
reçoit le montant (3000 euros) de la consignation réclamée à
l'Association guadeloupéenne pour la justice, le respect du droit
et des libertés, afin d'instruire une plainte avec...
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