L’IEDOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les DOM et les collectivités d’outre-mer (DCOM) de la zone euro, conformément à l’article L. 711-5 du Code monétaire et financier. La collecte et le traitement des données couvrent les 36 établissements bancaires installés dans les six géographies, à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs ») et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er avril 2021. Depuis l’Observatoire d’avril 2018, les libellés des tarifs de l’extrait standard ont évolué pour tenir compte de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union européenne.

Afin de permettre la comparaison des tarifs des DCOM de la zone euro avec ceux de l’hexagone, cet Observatoire reprend également les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour l’hexagone, c’est-à-dire les tarifs en vigueur au 5 janvier 2020, selon la même méthodologie que celle appliquée par l’IEDOM. L’échantillon du CCSF porte sur la moyenne des tarifs de 109 établissements de crédit hexagonaux représentant 98,8 % des parts de marché des comptes de particuliers.

Les principaux résultats de l’Observatoire d’avril 2021 sont les suivants :

  • 5 tarifs moyens de l’extrait standard sur 14 sont inférieurs ou égaux dans les DCOM de la zone euro aux moyennes hexagonales.
  • Certains tarifs moyens relevés sont en hausse par rapport au précédent Observatoire d’octobre 2020. Pour l’année 2019, les banques agissant dans les DCOM de la zone euro avaient gelé leurs tarifs sur leur périmètre d’intervention conformément à leur engagement national vis-à-vis du Ministre de l’Economie et des Finances. En 2021, quelques tarifs ont augmenté. Ainsi les frais de tenue de compte progressent significativement pour la première fois depuis avril 2018, pour toutes les géographies, de +13 % par rapport à octobre 2020. Les frais pour un virement SEPA occasionnel fait en agence ont augmenté de +5 % en moyenne, ceux sur internet restant gratuits. D’un autre côté, 2 tarifs moyens de l’extrait standard connaissent de légères baisses en valeur dont l’abonnement à des services de la banque à distance.
  • Hors extrait standard, les frais de rejet des chèques inférieurs et supérieurs à 50,00 euros augmentent un peu par rapport à l’Observatoire d’avril 2020. Ils s’établissent à 28,52 euros et 46,59 euros, ce qui est en dessous des tarifs maximum imposés par la loi (respectivement 30,00 euros et 50,00 euros), alors que les frais de commission obligatoire sont inclus.