Mis en place au premier semestre 2009 à la demande de la Ministre chargée de l’économie, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a vu sa création entérinée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, complétée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Son statut est codifié à l’article L. 711-5 I du Code monétaire et financier : « Il est créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires chargé d’étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l’article L. 711-1 [Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon]. Il publie semestriellement un rapport portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d’outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale. Il établit chaque année un rapport d’activité remis au Ministre chargé de l’économie, qui est transmis au Parlement ». Le cadre législatif et les rapports du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) dédiés aux tarifs bancaires en outre-mer sont rappelés plus en détail en annexe 1.
Le présent rapport couvre la période allant de décembre 2018 à avril 2020. Il examine les niveaux moyens et évolutions des 14 services de l’extrait standard, ainsi que de 3 tarifs règlementés relevés par l’Observatoire dans la zone d’intervention de l’IEDOM. 

Les faits saillants sont les suivants :

  • Dans chacun des DCOM de la zone euro, l’ensemble des établissements a respecté l’engagement de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard en 2019.
  • Depuis le 1er janvier 2020, 9 tarifs moyens pondérés sur 17 ont été orientés à la hausse, dont 3 de manière très contenue (augmentations inférieures à 1 %). 2 tarifs sont en baisse, 3 stables, tandis que 3 autres présentent une gratuité sur toutes les places.
  • Corollaire de ces évolutions, et en lien avec les reculs observés dans l’Hexagone, les tarifs moyens pondérés redeviennent plus élevés dans les DCOM de la zone euro que dans l’Hexagone pour une majorité des services bancaires les plus couramment utilisés par la clientèle.