Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI
L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre des traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, (...)
Depuis le 3 mars 2003, le FICP DOM est intégré dans le FICP national, géré par la Banque de France. Depuis cette date, toutes les déclarations (incidents et radiations) intéressant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte sont adressées au FICP national selon les procédures en vigueur en métropole.
Pour obtenir des informations pratiques sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, télécharger la brochure IEDOM
Texte de référence
Loi du 31 décembre 1989 (...)
Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) instauré par la loi du 30 décembre 1991 est géré par la Banque de France.
Il centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, ceux sur lesquels une opposition pour perte ou vol a été déclarée ainsi que ceux des comptes clôturés et les caractéristiques des faux chèques.
Il permet d’informer les bénéficiaires de la régularité des chèques qu’ils acceptent en paiement. Le (...)
Le dispositif légal et réglementaire
Conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la présentation et à la répression en matière de chèques et du règlement n° 86-08 du 27 février 1986 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la centralisation des incidents sur valeurs autres que les chèques, l’IEDOM participe en liaison avec la Banque de France à la centralisation des incidents de paiement portant sur les chèques.
La loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 sur la sécurité (...)
