Les statuts de l’IEDOM sont fixés dans le Livre VII du Code monétaire et financier relatif au régime de l’Outre-mer (articles L. 711-2 à L. 711-10 et R. 711-10 à R. 711-13).

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a transformé l’établissement public national IEDOM en une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu entièrement par la Banque de France. Cette transformation juridique est effective depuis le 1er janvier 2017.

L’IEDOM agit au nom, pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France. Il est chargé, dans les collectivités de son ressort, de l’exécution des opérations afférentes aux missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Conformément aux dispositions de l’article L. 711-3 du Code monétaire et financier, l’État a également confié à l’IEDOM des missions d’intérêt général. Par ailleurs, l’IEDOM assure le rôle d’observatoire économique et financier des économies ultramarines.

Lire la partie législative des statuts
Lire la partie réglementaire des statuts