Prévention et traitement des situations de surendettement
L’IEDOM assure, dans les 5 départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers. Dans ce cadre, il instruit les dossiers de surendettement pour les présenter à la décision de la Commission départementale.
Droit au compte
Le droit au compte permet à toute personne physique ou morale de se voir désigner par l’IEDOM un établissement bancaire pour l’ouverture d’un compte.
Gestion des fichiers : un outil de prévention des risques
L’IEDOM recense dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) les informations relatives aux situations de surendettement des débiteurs domiciliés dans ces zones géographiques. Les personnes exerçant leur droit d’accès peuvent obtenir, auprès des agences de l’IEDOM, une communication en temps réel des informations les concernant. L’IEDOM permet l’exercice du droit d’accès aux informations contenues dans le Fichier central des chèques (FCC) relatives aux chèques impayés et aux retraits de cartes bancaires.
Education économique, budgétaire et financière des publics
La stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière des publics (« EDUCFI »), initiée par le Gouvernement, a pour objectif de permettre à chaque Français de bénéficier des connaissances économiques, budgétaires et financières nécessaires aux décisions du quotidien.
Désignée par le ministère des Finances comme opérateur national de cette stratégie en avril 2016, la Banque de France a pour mission de la traduire par des actions concrètes auprès du grand public, des enseignants et des travailleurs sociaux, sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, c’est l’IEDOM qui assure le relais de la Banque de France. À ce titre, les agences IEDOM initient des actions de sensibilisation et de formation, en lien avec les rectorats et les travailleurs sociaux.
Accompagnement des très petites entreprises (TPE)
L’IEDOM accompagne les très petites entreprises dans leurs projets, avec le « correspondant TPE » présent dans chaque agence. Les correspondants ont pour mission d’accompagner les TPE - entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€ et le nombre de salariés est inférieur à 10 - dans leur développement, d’analyser la nature de leurs besoins et de les orienter vers les organismes compétents pour répondre au mieux à leur situation.
Cotation des entreprises
L’IEDOM procède à la cotation des entreprises de sa zone d’intervention à partir des informations qu’il collecte auprès des banques, des entreprises et des greffes (documents comptables et annexes, annonces légales, incidents sur effets, risques bancaires, arriérés de cotisations sociales).
Ces informations sont intégrées dans le fichier national dénommé FIBEN depuis avril 2003 et sont consultables par les établissements de crédit selon des modalités sécurisées et standardisées. Les créances représentatives de crédits en euros consentis à des entreprises situées dans la zone d’intervention de l’IEDOM et cotées favorablement par ce dernier peuvent être apportées par les banques en garantie de leur participation aux opérations de refinancement de l’Eurosystème.
Médiation du crédit aux entreprises
Comme en métropole et selon les mêmes principes, le dispositif de la médiation du crédit est opérationnel dans les départements et collectivités d’outre-mer depuis novembre 2008. Il permet de faciliter, voire de débloquer, les négociations entre banques et entreprises pour l’obtention ou le renouvellement d’un crédit.
